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V. Textes de lois et liens officiels
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Lois, règlements et liens officiels
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Plusieurs lois et règlements régentent la détention et l'utilisation des armes, éléments d'armes et munitions...
Voici pour la France les principaux textes de lois et liens officiels :
Si vous ne résidez pas en France, renseignez-vous sur les législations en vigueur dans votre pays de résidence.
1. Principaux textes de lois (liste non exhaustive) :
- Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
- Décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998.
- Décret 2005-1463 du 23/11/2005, JO n° 278 du 30 novembre 2005 page 18489.
- Décret du 30 Juillet 2013 sur le contrôle des armes modernes, simplifié et préventif.
2. Liens vers les sites officiels, les dernières lois et autres décrets et amendements applicables :
Préfecture de police et service public : Armes interdites, armes classées, acquisition, démarches et pièces à fournir...
IMPORTANT - Depuis 2022 : Modification de la réglementation avec la Mise en place du SIA, le Service d'information sur les Armes.
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