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* Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale.
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Réglementation générale sur les armes
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V. Textes de lois et liens officiels
Lois, règlements et liens officiels
Plusieurs lois et règlements régentent la détention et l'utilisation des armes, éléments d'armes et munitions...

Voici pour la France les principaux textes de lois et liens officiels :

Si vous ne résidez pas en France, renseignez-vous sur les législations en vigueur dans votre pays de résidence.

1. Principaux textes de lois (liste non exhaustive) :


- Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
- Décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998.
- Décret 2005-1463 du 23/11/2005, JO n° 278 du 30 novembre 2005 page 18489.
- Décret du 30 Juillet 2013 sur le contrôle des armes modernes, simplifié et préventif.


2. Liens vers les sites officiels :

Préfecture de police et service public : Armes interdites, armes classées, acquisition, démarches et pièces à fournir...